Question de meccompletementalamasse: Droit immobilier : la co propriété !!!?
Problème de co-propriété Image may be NSFW.
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voilà j’ai un appartement, je suis donc co-propriétaire d’un immeuble, et il se trouve que il y a un problème au niveau du parking ; le parking est collectif sauf quatre places qui sont “réservées” soit disant à une association qui émane du conseil général ;
Dans mon acte de propriété (acte notarié) il n’est pas précisé que je suis co propriétaire d’une partie du parking, mais celui ci est collectif ;
Le premier problème : comment un parking peut il être collectif sans place réservé sauf pour un seul co propriétaire qui d’après lui détient 2/3 du parking (je précise qu’il s’agit d’une association du conseil général) ; Comment puis je vérifier la réalité de la propriété de ces places de parking par cette association ?
Ensuite, j’aimerai bien m’assurer que la répartition des charges de l’immeuble tient bien compte de cette “propriété des 2/3 du parking” : comment m’en assurer ?? Si le syndic n’en tient pas compte dans les charges de l’immeuble : comment faire ?
Enfin si cette association ne peut pas justifier de la propriété de ces places : comment rétablir la situation ? D’autant qu’ils me menace d’appeler la police et de mettre ma voiture en fourrière si j’utilise leurs places, il n’y pas beaucoup de places et parfois je ne peux pas faire autrement vu qu’ils ont sois disant les 2/3 du parking (j’ai lu que la police ne peut pas intervenir sur des parkings privés est ce exact ? La fourrière ne peut pas intervenir sur un parking privé n’est ce pas ???
Meilleure réponse :
Answer by ӃҼ尺しUイエהOҼC
Demander le réglement de copropriété au syndic. Ainsi que la répartition des charges détaillé. Tu dois aussi pouvoir connaitre qu’est-ce qui appartient à qui dans cet immeuble et notamment pour l’espace parking. C’est forcément écrit quelque part. Si quand tu as acheté, ton acte de vente ne fait pas mention de ce parking, tu n’en est pas proprio et tu n’as pas de droit de parckage mais ne doit aucune charge dessus (et inversement).
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